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Amendement N° COM-7 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
Déposé le 19 octobre 2020 par : MM. Labbé, Salmon.
Alinéa 4
I. Supprimer les mots :
semences traitées avec des produits contenant les
Et les mots :
du droit de l’Union européenne ou du présent code
II. Compléter ainsi la première phrase :
à l’exclusion de celles dont l’utilisation a été interdite dans l’Union européenne. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à empêcher l’autorisation de l’utilisation en France de produits à base de substances néonicotinoïdes interdites depuis 2018 dans l’Union européenne en traitement de semences, à savoir l’imidaclopride, le thiaméthoxame et la clothianidine.
La toxicité aiguë et la persistance dans l’environnement de ces trois néonicotinoïdes, qui étaient les plus utilisés en Europe, sont largement établies par de nombreuses études scientifiques et les avis de l’Efsa.
À titre d'exemple, l'Allemagne, qui est le deuxième producteur européen de betteraves, refuse, comme cela a été annoncé par la ministre allemande de l’agriculture, que son pays autorise de manière dérogatoire le thiaméthoxame, l’imidaclopride et la clothianidine.
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