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Amendement N° COM-8 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
Déposé le 19 octobre 2020 par : MM. Labbé, Salmon.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
décembre 2020
Par les mots :
février 2021
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à attirer l'attention sur la date d'entrée en vigueur de la loi, qui est prévue avant la publication d'un avis de l'ANSES sur les alternatives aux néonicotinoïdes, attendu pour janvier 2021.
L'amendement propose ainsi d'attendre l'avis de l'ANSES pour prévoir l'entrée en vigueur de la loi.
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