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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
Déposé le 21 octobre 2020 par : Mme Primas, rapporteur.
Alinéa 8, deuxième phrase
Après les mots :
un avis sur les dérogations
Insérer les mots :
, dans le respect d'un délai déterminé par décret,
Exposé Sommaire :
L'amendement entend fixer, par décret, un délai maximum pour la remise de l'avis sur les dérogations du conseil de surveillance, les situations nécessitant des arrêtés de dérogation relevant d'une situation d'urgence.
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