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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à la restitution de biens culturels à la république du bénin et à la république du sénégal
Déposé le 23 octobre 2020 par : Mme Morin-Desailly, rapporteure.
Seconde phrase
Remplacer le mot :
remettre
Par le mot :
transférer
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec celui présenté à l'article 2.
La référence au transfert permet à la fois de renvoyer à la notion juridique de transfert de propriété et à la notion de transfert physique à la République du Bénin des oeuvres concernées par le présent article.
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