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Amendement N° 10 (Irrecevable)
Dotation d'équipement des territoires ruraux
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 19 octobre 2020 par : M. Jacquin.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « fiscalité propre », sont insérés les mots : «, les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711-1 et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212-1 ».
Exposé Sommaire :
L'auteur de l'amendement souhaite rendre éligible l'ensemble des syndicats de communes et syndicats mixtes à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et non pas seulement ceux qui ont contractualisé avec l'Etat comme c'est le cas actuellement.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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