Amendement N° 14 (Tombe)

Lors de son examen de la présente proposition de loi, la commission des finances a adopté un amendement déposé par Mme Corinne Imbert et plusieurs de nos collègues tendant à ce que le nombre de parlementaires membres de la « commission DETR » soit porté à 3 députés et 3 sénateurs dans les départements comptant sept parlementaires ou plus.

Une analyse plus approfondie de la mesure a néanmoins mis en évidence le fait que la désignation d’un nombre impair de parlementaires par chaque chambre pourrait poser des difficultés techniques de mise en œuvre.

Pour cette raison, et sans remettre en cause l’objectif de renforcer l’ancrage des parlementaires au sein de la « commission DETR », le présent amendement propose de supprimer ces dispositions. Au préalable, une réflexion approfondie et une concertation associant l’ensemble des acteurs – État, parlementaires des deux assemblées, élus locaux – paraît indispensable pour parvenir à un dispositif lisible, opérationnel et assurant à chacun une juste représentation au sein de la « commission DETR ».

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).