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Sous-Amendement N° 6 à l'amendement N° 4 (Adopté)
Certification de cybersécurité des plateformes numériques
Discuté en séance le 22 octobre 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 21 octobre 2020 par : Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 4, alinéa 3
Remplacer les mots :
Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l’article L. 111-7-1
par les mots :
Les fournisseurs de services de communication au public en ligne dont l’activité dépasse un ou plusieurs seuils définis par décret, dont un seuil de nombre de connexions,
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement propose de revenir à une appréhension large du champ d'application du "cyberscore", permettant par exemple d'inclure les acteurs de services de visioconférence en ligne.
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