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Amendement N° 146 rectifié (Retiré)
Irresponsabilité pénale
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 novembre 2020 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Roux, Mmes Maryse Carrère, Pantel, MM. Cabanel, Guérini, Guiol.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 5 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Soutien aux chaînes de télévision locales
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | ||||
| Soutien aux chaînes de télévision locales | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire a durement frappé l’ensemble du monde de la culture, y compris le secteur des médias. Au sein de notre paysage audiovisuel, les télévisions locales assurent une véritable mission de service public et couvrent 70% de la population française. En diffusant des informations de proximité, les chaînes locales valorisent les acteurs économiques, sportifs, sociaux et culturels du territoire.
Leurs moyens de fonctionnement reposent à la fois sur des recettes privées et le soutien des collectivités locales. Sur un marché qui s'est quelque peu autorégulé, seules les plus qualitatives et dotées d'un modèle économique viable subsistent. Dans le contexte actuel, le budget des chaînes locales risquant d'être fragilisé, cet amendement vise à leur apporter une aide de l’Etat au titre des mesures d'urgence.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule un million d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action unique « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ». L'auteur de cet amendement ne souhaitant évidemment pas réduire les crédits destinés au financement de ce programme, le Gouvernement est invité à lever le gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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