Amendement N° 148 (Adopté)

Cet amendement vise à compléter et renforcer le dispositif actuel de fonds de solidarité pour les entreprises. En effet, certaines d’entre elles, alors même qu’elles subissent une perte importante de chiffre d’affaires et continuent à devoir assumer leurs coûts fixes, ne disposent que d’un soutien financier limité.

La logique sectorielle retenue dans les listes S1 et S1 bisétablies par le Gouvernement ne permet pas de couvrir l’ensemble des entreprises en grande difficulté du fait de la recrudescence de l’épidémie. Dans le dispositif prévu à partir de novembre, le fonds de solidarité ne peut bénéficier aux entreprises « hors listes » que dans la limite de 1 500 euros, et ce, quel que soit le niveau des charges auxquelles elles ont à faire face.

Le présent amendement, qui ouvre un milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire », vise donc à renforcer le dispositif actuel de fonds de solidarité par un volet complémentaire, permettant de tenir compte des coûts fixes des travailleurs indépendants et, plus globalement, des très petites entreprises (TPE) dans l’aide apportée au titre de la solidarité nationale.

Ce nouvel étage du fonds de solidarité s’inspire du modèle allemand, qui prévoit une couverture des coûts fixes proportionnelle à la perte de chiffre d’affaires. Outre Rhin, les entreprises entrent dans le dispositif dès lors que la baisse de chiffre d’affaires est supérieure à 30 %, et la prise en charge atteint 90 % des coûts fixes lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 70 %.

Un tel renforcement du soutien au travailleurs indépendants et aux très petites entreprises qui ne peuvent assurer leurs coûts fixes offre une meilleure garantie pour le maintien de leur activité le temps des restrictions sanitaires et de meilleures chances ensuite de bénéficier de la relance.

Pour mémoire, selon l’INSEE, 120 000 cessations d’activité sont d’ores et déjà à attendre au sein des seuls travailleurs indépendants.

Pour des raisons de recevabilité financière, l’augmentation des crédits proposée sur l’action « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » est gagée par une diminution à due concurrence des crédits dédiés à la « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire », qui fera l’objet d’une très forte sous-exécution en 2020.