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Amendement N° 150 (Adopté)
Irresponsabilité pénale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2020 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le V de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19 ;
« 4° Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19.
« Le remboursement des avances retracées au 4° n’intervient, pour chaque bénéficiaire, qu’à compter de l’année suivant celle où le montant des recettes fiscales tirées du versement mentionné à l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales et des recettes tarifaires perçues au titre de l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité a été égal, pour chacune de ces recettes et en tenant compte des décisions prises en matière de tarification des services, au montant constaté au titre de l’année 2019. Sauf accord de la collectivité locale ou de l’établissement public bénéficiaire, la durée de remboursement de l’avance ne peut être inférieure à six ans. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus, en ce qu’il permet de prévoir des modalités de remboursement des avances consenties aux autorités organisatrices de la mobilité plus favorables, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 institue des avances remboursables en faveur des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à hauteur de 750 millions d’euros. Celles-ci devront permettre de soutenir les AOM confrontées, non seulement en 2020 mais probablement de façon durable, à une contraction des recettes du versement mobilité et de leurs recettes tarifaires.
Le présent amendement a pour objet d’assurer que les conditions de remboursement de ces avances permettront bien aux AOM de traverser la crise et de préserver leurs perspectives d’investissement.
À cet égard, il prévoit que ces avances ne seront remboursées que l’année qui suit un retour à la situation financière constatée en 2019. Cela correspond à une clause de « retour à meilleure fortune » déjà introduite à l’initiative du Sénat lors de l’examen de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, s’agissant des avances remboursables accordées aux départements pour couvrir les pertes de droit de mutation à titre onéreux.
Par ailleurs, l’amendement propose que le remboursement des avances soit étalé – sauf volonté contraire des bénéficiaires – sur une période minimale de six ans afin de préserver les capacités d’investissement des AOM.
Ces mesures constituent des « garde fous » qui n’entameront en aucun cas la capacité d’adaptation à la situation rencontrée par les AOM dans le cadre des conventions qu’elles conclueront avec l’État pour bénéficier des avances remboursables.
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