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Amendement N° 34 (Rejeté)
Irresponsabilité pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2020 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux premiers alinéas des A du II et A du III, et aux deuxièmes alinéas du VI et du VIII de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons améliorer la clause de sauvegarde du bloc local face à leurs pertes de recettes pour 2020.
Nous proposons de modifier le mode de calcul pour prendre en compte la différence entre 2019 et 2020 et non la moyenne lissée sur 2017-2019 par rapport à 2020.
La méthode de calcul choisie par le Gouvernement réduit les baisses effectives de recettes du bloc communal à 750 millions d’euros alors que la mission de Jean-René Cazeneuve a estimé les pertes pour le bloc communal à 3, 2 milliards d’euros pour 2020 (l’association des maires de France estime à 5 milliards ces pertes en y ajoutant les dépenses supplémentaires exceptionnelles). Sur ces 750 millions, seulement 230 millions bénéficieront au bloc communal, ce qui montre bien que la méthode de calcul évalue les pertes effectives à la baisse.
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