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Amendement N° 52 (Rejeté)
Irresponsabilité pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2020 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques liés à l’octroi massif de Prêts garantis par l’État (PGE) à des entreprises qui risquent de faire défaut et par conséquent sur les aides financières les plus appropriées pour les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises afin de leur permettre de subsister à la crise sanitaire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre au Parlement d’être informé sur la répartition des Prêts garantis par l’Etat (PGE) et le risque d’endettement que représente ce dispositif sur la trésorerie des entreprises.
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