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Amendement N° 54 (Rejeté)
Irresponsabilité pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2020 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 5 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Mesures sociales exceptionnelles pour les bénéficiaires du Revenu de solidarité active
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 4 500 000 000 | 4 500 000 000 | ||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | ||||
| Mesures sociales exceptionnelles pour les bénéficiaires du Revenu de solidarité active | 4 500 000 000 | 4 500 000 000 | ||
| TOTAL | 4 500 000 000 | 4 500 000 000 | 4 500 000 000 | 4 500 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement d’appel a pour objectif de revaloriser le RSA. Le montant que nous proposons est bien en deçà de que nous souhaiterions pour les plus pauvres. Loin de leur permettre d’accéder au seuil de pauvreté cet amendement constitue une revalorisation de 187 € par mois pour les bénéficiaires. Loin de l’aide indécente versée par le Gouvernement à deux reprises sur les 9 derniers à hauteur de 150 euros pour les plus démunis, nous proposons une revalorisation minimale, mais pérenne pour les allocataires du RSA. Ces allocataires ayant vu leurs dépenses s’alourdir avec le confinement (notamment alimentaire), il est nécessaire de prendre en compte cette nouvelle réalité.
Pour ce faire, nous avons décidé de prélever 4 500 000 000 d'euros de crédits du programme "Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire" pour les allouer à un programme que nous créons, intitulé " Mesures sociales exceptionnelles pour les bénéficiaires du RSA".
La règle de la recevabilité financière nous oblige à gager nos amendements afin, selon l’expression ignoble, de ne pas « aggraver la charge publique ». Nous ne souhaitons bien évidemment pas retrancher les moyens accordés aux entreprises bénéficiant du fonds de solidarité. C’est pourquoi nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
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