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Amendement N° 55 (Rejeté)
Irresponsabilité pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2020 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 5 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Mesures sociales exceptionnelles pour les boursiers
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 300 000 000 | 300 000 000 | ||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | ||||
| Mesures sociales exceptionnelles pour les boursiers | 300 000 000 | 300 000 000 | ||
| TOTAL | 300 000 000 | 300 000 000 | 300 000 000 | 300 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revaloriser les bourses des étudiants sur critères sociaux. En 2020, les étudiants les plus précaires représentent un effectif de 331 172 à partir de l’échelon 3 dont 58 % de femmes. En moyenne ils bénéficient d’un montant annuel de 4443 euros (sans prendre en compte les effectifs par échelon). Afin de revaloriser de 20 % le montant de ces bourses, une augmentation a minima de 295 millions d’euros est nécessaire. C’est une mesure indispensable, du fait de l’impossibilité des étudiants boursiers d’exercer des métiers alimentaires (aide au devoir, service dans la restauration…) depuis le début de la crise sanitaire. Le coût de cette mesure est assez faible et représente la lutte que nous menons en faveur de la justice sociale.
Pour ce faire, nous avons décidé de prélever 300 000 000 d'euros de crédits du programme "Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire" pour les allouer à un programme que nous créons, intitulé " Mesures sociales exceptionnelles pour les boursiers ».
La règle de la recevabilité financière nous oblige à gager nos amendements afin, selon l’expression ignoble, de ne pas « aggraver la charge publique ». Nous ne souhaitons bien évidemment pas retrancher les moyens accordés aux entreprises bénéficiant du fonds de solidarité. C’est pourquoi nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
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