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Amendement N° 56 (Rejeté)
Irresponsabilité pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2020 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 5 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Mesures sociales de la revalorisation de la garantie jeune
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 500 000 | 500 000 | ||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | ||||
| Mesures sociales de revalorisation de la garantie jeune | 500 000 | 500 000 | ||
| TOTAL | 500 000 | 500 000 | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à proposer une mesure de soutien aux plus précaires, qui sont les grands oubliés de ce plan de relance. Ainsi, nous proposons avec cet amendement la revalorisation de la garantie jeune au niveau du RSA. Malgré toutes les limites que le dispositif présente par rapport à une extension du RSA dès 18 ans (public ciblé, places limités), la garantie jeune apporte à de nombreux jeunes une allocation, mais celle-ci reste insuffisante. Fixée à 497 euros, nous pensons qu'elle devrait, à minima, être fixée au même niveau que le RSA, c'est à dire 564 euros.
Pour ce faire, nous avons décidé de prélever 500 000 euros de crédits du programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » pour les allouer à un programme que nous créons, intitulé « Mesures sociales de revalorisation de la garantie jeune ».
La règle de la recevabilité financière nous oblige à gager nos amendements afin, selon l’expression ignoble, de ne pas « aggraver la charge publique ». Nous ne souhaitons bien évidemment pas retrancher les moyens accordés aux entreprises bénéficiant du fonds de solidarité. C’est pourquoi nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
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