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Amendement N° 63 (Rejeté)
Irresponsabilité pénale
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 106 106 )
Déposé le 12 novembre 2020 par : M. Patrice Joly.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2020.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les CHRD (cafés, hôtels, restaurants, discothèques) et les entreprises du tourisme sont dans une situation économique d’une gravité extrême compte tenu de l’obligation de fermeture administrative et de l’interruption brutale des flux touristiques. Cette situation s’est encore aggravée avec le deuxième confinement.
C’est pourquoi cet amendement propose que toutes les entreprises CHRD puissent bénéficier à titre exceptionnel d’une réduction de 50 % du montant de leur contribution à l’audiovisuel public.
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