Amendement N° COM-2 (Adopté)

A. – Alinéa 1

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

I. – Le II de l’article 1^eret l’article 2 de la présente loi sont applicables ... (le reste sans changement)

B. – Alinéa 2

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure ».