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Amendement N° I-1000 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mme Nathalie Delattre.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Article 3 sexdecies
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) De l’acquisition et de la pose d’une chaudière gaz à très haute performance énergétique ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 3 sexdecies crée un crédit d’impôt pour les entreprises souhaitant rénover leurs locaux à usage tertiaire. Cette disposition est bienvenue car elle contribue à accélérer la rénovation énergétique en France et à réduire les consommations énergétiques.
Cependant, il est regrettable que l’acquisition et la pose de chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE) ne figurent pas parmi la liste des travaux éligibles à cette nouvelle aide.
Le présent amendement propose donc de compléter le nouveau crédit d’impôt institué par le PLF 2021 en ajoutant l’acquisition et la pose des chaudières gaz à très haute performance énergétique dans la liste des travaux éligibles.
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