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Amendement N° I-1008 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : M. Requier.
I. – Alinéa 40, tableau, cinquième ligne, deuxième et troisième colonnes
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
0, 4 %
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les dispositions de la catégorie 2 relative aux égouts pauvres issus des plantes sucrières figurant au tableau constituant le deuxième alinéa du C du V de l’article 226 quindecies du code des douanes, entrent en vigueur le 1erjanvier 2021.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de maintenir à 0, 4 % les seuils d’incorporation des égouts pauvres issus des plantes sucrières, prévus par la taxe incitative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB).
L’article 15 du PLF 2021 propose d’augmenter ce taux à 1 % au 1erjanvier 2022. Les précédentes lois de finances avaient déjà introduit des augmentations de ce taux à 0, 2 % en 2019, 0, 4 % en 2020, et 0, 8 % en 2021.
Il est proposé de maintenir, à compter de 2021, le taux actuel de 0, 4 %, afin de préserver les valorisations alimentaires de ces co-produits sucriers, qui constituent notamment une matière première non substituable et particulièrement importante dans l’industrie de la levure.
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