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Amendement N° I-1022 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ;
2° Le b quater du 2° de l’article 279 est ainsi rédigé :
« b quater. Le transport aérien ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à appliquer aux transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité.
Le secteur des transports est le premier contributeur au réchauffement climatique au niveau national alors que les besoins de mobilité continuent de croître. Ce secteur doit constituer une priorité de l’action politique en faveur de la transformation écologique et sociale, avec pour objectif d’accélérer le transfert des usages du véhicule individuel vers des mobilités douces (marche, cycle) et les transports en commun.
Cet amendement vise à appliquer aux transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité, en considérant leur rôle social et leur contribution essentielle à la réalisation des objectifs de transition écologique. Il fait partie d’une série plus large d’amendements visant à mettre en adéquation la fiscalité avec les objectifs environnementaux de la France fixés par les accords de Paris.
Cet amendement porté par les sénatrices et les sénateurs communistes s’inscrit également dans le prolongement de la proposition formulée par la Convention citoyenne pour le climat de baisser la TVA sur les billets de train de 10 à 5, 5 %.
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