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Amendement N° I-1043 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et sont ajoutés les mots : « entre le 1ermai 2020 et le 31 décembre 2021 » ;
2° Au b du 2 du VI, le montant : « 1 150 € » est remplacé par le montant : « 1 725 € ».
II. – Le I s’applique pour les exercices fiscaux 2020, 2021 et 2022
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire actuelle fait aujourd’hui peser de grands risques sur la production cinématographique. En effet, on ne compte plus les retards de production et de tournage engendrant des surcoûts, et ce malgré des protocoles sanitaires mis en place. En parallèle de cela, la situation des salles laisse craindre des recettes largement inférieures aux investissements consentis. En juillet, alors que de nombreuses salles étaient rouvertes, la fréquentation chutait encore sur un an de 74% à 4, 8 millions d'entrées, selon les chiffres du CNC, le Centre national du cinéma. En août, le repli est encore de 59, 5% à 6, 5 millions d'entrées.
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