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Amendement N° I-1048 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mme Lienemann, MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les bâtiments à usage d'habitation de standing, dont le prix au m2est très supérieur à la moyenne régionale et qui sont définis par décret, doivent avant le 1er janvier 2023, atteindre un seuil maximal de consommation énergétique finale inférieur à 230 kilowatt par m2et par an. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'engager les propriétaires d'immeubles dont les prix au m2 sont particulièrement élevés dans une dynamique de rénovation thermique des bâtiments.
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