Amendement N° I-1050 (Sort indéfini)

L’article 3 sexies du projet de loi de finances modifie, sur proposition du gouvernement, le régime prévu au 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, lequel, pour encourager la création de logements sociaux, accorde une exonération d’impôt sur le revenu sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles au profit soit d’organismes de logements sociaux, soit d’autres cessionnaires qui s’engagent à réaliser des logements sociaux.

Alors que pour les cessions aux organismes de logements sociaux, le texte n’imposait pas, jusqu’à présent, qu’ils s’engagent sur une affectation précise, l’article 3 sexies prévoit que l’exonération sera désormais calculée au prorata de la surface de logements sociaux qu’ils s’engagent à construire.

Si cet objectif visant à recentrer le dispositif sur le logement social est compréhensible, la nouvelle rédaction est par contre excessivement restrictive au regard du type d’opérations sur lesquelles l’organisme pourra s’engager.

Elle conduit à supprimer l’application de ce régime dans le cas où l’organisme destine le bien acquis à une opération d’accession sociale à la propriété ou encore à une opération telle que la construction de centres d’hébergement et de réinsertion sociale (ou autre établissement de ce type, qui bien que non conventionnés à l’APL, sont destinés à des personnes en difficulté).

Le présent amendement propose donc d’élargir l’affectation aux principales opérations de logement social constituant le service d’intérêt économique général confié aux organismes de logements sociaux (art. L 411-2 du code de la construction et de l’habitation)

Parallèlement, il est proposé d’élargir la liste des organismes de logement social cessionnaires aux organismes de foncier solidaire qui portent les opérations de bail réel solidaire (opérations soumises aux mêmes contraintes de prix et de ressources que le logement social).