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Amendement N° I-1072 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : M. Temal.
I. – Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après la sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Article 235 ter ZD du code général des impôts | Agence française de développement (AFD) | 250 000 |
».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à affecter une part de 250 millions d’euros de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’agence française de développement (AFD). Jusqu’en 2018 allouée à 50 % au développement, cette taxe a vu sa part affectée à l’aide publique au développement (APD) baisser progressivement. Le rendement de la TTF a été plus important que prévu, avec un produit d’environ 1, 6 milliards d’euros en 2020 et 1, 5 milliards d’euros attendus en 2021. Ainsi, environ un tiers du produit de la TTF resterait versé au FSD (comme le prévoit le droit en vigueur), un sixième serait versé à l’AFD et le reste alimenterait le budget général de l’Etat.
L’objectif de cet amendement est d’augmenter la part de TTF consacrée à l’aide publique au développement, et non spécifiquement d’accroître le montant des crédits de l’AFD. Les années suivantes, cette ressource issue de la TTF devrait donc se substituer à des crédits budgétaires du programme 209 ou du programme 110 consacrés à l’AFD.
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