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Amendement N° I-1076 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : M. Gold.
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
43 309 026 109 €
par le montant :
45 009 026 109 €
II. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
| Dotation de soutien à l’investissement local, à destination de projets de rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables | 1 700 000 000 |
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, instaure une hausse de 1, 7 milliard d'euros de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au profit des projets de rénovation thermique, transition énergétique et développement des énergies renouvelables.
L'attribution de ces moyens financiers supplémentaires pourront être utilisés dans le cadre des contrats de relance et de développement écologique afin d'assurer un fléchage vers ces dépenses utiles qui accompagneront la transition écologique et sociale des territoires.
Les besoins en financement du bloc communal pour l'investissement dans les secteurs des transports, de l'énergie et du bâtiment ont été estimés par I4CE à 1, 7 milliards d'euros supplémentaires d'ici 2023.
Amendement proposé par WWF, Réseau Action Climat, CLER, Fondation Nicolas Hulot.
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