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Amendement N° I-1082 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : M. Patrice Joly.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les CHRD (cafés, hôtels, restaurants, discothèques) et les entreprises du tourisme sont dans une situation économique d’une gravité extrême compte tenu de l’obligation de fermeture administrative et de l’interruption brutale des flux touristiques. Cette situation s’est encore aggravée avec le deuxième confinement.
Un hôtel de 30 chambres situé en France métropolitaine, possédant 35 postes de TV au 1erjanvier 2020, devra s’acquitter d’une contribution à l’audiovisuel public en 2020 égale à 3 429, 30 euros è (2 x 138 €) + (28 x 96, 60 €) + (5 x 89, 70 €).
Un café/débit de boisson situé en France métropolitaine, possédant 4 postes de TV au 1erjanvier 2020, devra s’acquitter d’une contribution à l’audiovisuel public en 2020 égale à 1 876, 80 euros è (2 x 552 €) + (2 x 386, 40 €)
C’est pourquoi cet amendement propose que toutes les entreprises CHRD puissent bénéficier à titre exceptionnel d’une réduction de 50 % du montant de leur contribution à l’audiovisuel public.
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