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Amendement N° I-1099 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Patrice Joly, Jacquin, Marie.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « façon », sont insérés les mots : « de réparation ou de reconditionnement » ;
2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les biens électroniques et électroménagers reconditionnés dans les conditions établies par décret. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à d’élargir l’application du régime de TVA réduite à 5, 5% aux opérations d’achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage, de façon, de réparation ou de reconditionnement de biens éligibles, et notamment les biens électroniques et électroménagers.
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