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Amendement N° I-1101 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
( amendement identique : I-721 )
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mme Lienemann.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 3 sexdecies
Après l’article 3 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les petites et moyennes entreprises, imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées entre le 1eroctobre 2020 et le 30 mars 2022 pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, dont elles sont propriétaires ou locataires, qu’elles affectent à l’exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de proroger la période des dépenses engagées du 1eroctobre 2020 jusqu’au 30 mars 2022 et non au 31 décembre 2021 comme proposé par le Gouvernement.
En effet, l’arrêté, qui précise les critères d’éligibilité des équipements pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire de TPE/PME du présent article ne s’appliquera qu’à compter du 1erjanvier 2021.
De surcroît, cet arrêté a été porté à la connaissance des organisations professionnelles et des entreprises que dans le courant du mois de novembre 2020 et donc assez tardivement.
Légitimement, il était difficile et risqué, sans connaître les critères d’éligibilité des travaux d’inciter les entreprises qui le souhaitaient, de réaliser des travaux entre le 1eroctobre et le 31 décembre 2020,
De ce fait, près de 3 mois (entre le 1eroctobre et le 31 décembre 2020) n’ont pu être mis à profit pour inciter les entreprises à réaliser des travaux de rénovation.
Il est donc proposé de proroger le dispositif de trois mois jusqu’au 30 mars 2022 afin de rendre la mesure pleinement efficace.
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