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Amendement N° I-1109 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : M. Segouin.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, les mots : «, de reconstruction ou d’agrandissement » sont remplacés par les mots : « ou de reconstruction ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de rendre les agrandissements déductibles de l'impôt sur les revenus fonciers.
En effet, dans l'optique d'accroitre la restauration des logements notamment dans nos centre-villes et centre-bourgs où l'équilibre de rentabilité entre rénovation et location est parfois difficile à trouver, rendre déductible les agrandissements des revenus fonciers inciterait davantage les bailleurs privés à engager des rénovations de leurs propriétés.
Cela permettrait également de limiter le nombre de logements vacants qui ne sont aujourd'hui pas loués en centre-ville par manque de rentabilité, notamment à cause de loyers souvent insuffisant pour couvrir des échéances sur une durée de 20 ans.
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