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Amendement N° I-1112 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
( amendement identique : I-1052 )
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mme Nathalie Delattre.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 207 et l’article 1461 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« ….° Les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’exonérer d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale (CET), l’activité en Bail Réel Solidaire (BRS) de l’ensemble des Organismes de Foncier Solidaire (OFS), ceux-ci étant aujourd’hui soumis, pour la réalisation de cette mission d’intérêt général, à des régimes différents en fonction de leur statut.
Les organismes de foncier solidaire, créés par la loi ALUR du 24 mars 2014, ont pour mission de gérer des terrains et de les mettre à disposition dans le cadre de baux de longue durée afin de procurer des logements aux ménages modestes, en accession ou en location.
Ces organismes peuvent prendre différentes formes sans but lucratif (associations, fondations, société coopérative spécifique...) ou être des organismes Hlm ayant obtenu un agrément OFS et sont soumis à un régime d'imposition différent.
Le présent amendement harmonise ces exonérations qui seraient limitées aux activités réalisées par ces organismes dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire la réalisation de Baux Réels Solidaires.
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