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Amendement N° I-1152 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : M. Klinger.
I. – Alinéa 208
Remplacer le mot :
janvier
par le mot :
mars
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à reporter l'entrée en vigueur du malus prévu à partir du 1er janvier au 1ermars 2021. Ce report est proposé afin de ne pas pénaliser les personnes qui achètent une voiture fin de l'année 2020 et qui n'obtiendront une immatriculation de la part de l'administration que début 2021 du fait des délais de traitement. Cela est particulièrement le cas pour les personnes qui achètent une voiture à l'étranger et effectuent les démarches pour une immatriculation en France. Cet amendement permet de laisser de la visibilité aux ménages et à l'administration avec la mise en place d'un délai supplémentaire de 2 mois pour l'entrée en vigueur du malus. Il apparaît injuste de pénaliser financièrement les acheteurs de voitures de fin 2020 pour une question de traitement administratif, alors que nous sommes dans un contexte de crise économique.
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