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Amendement N° I-1162 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mme Sollogoub.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : «, âgées de plus de 74 ans, » sont supprimés.
II. – Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant se félicitent du vote quasi unanime des parlementaires en loi de finances pour 2020 qui a élargi l'accès à la demi-part fiscale supplémentaire à partir du 1er janvier 2021 et ce, dès lors qu'elles auront atteint 74 ans. En effet, désormais, la mesure s'appliquera aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans. L'attribution de la demi-part fiscale est donc étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans.
Cependant la référence à l'âge de la veuve n'a pas été supprimée et les veuves des titulaires de la carte du combattant qui ont moins de 74 ans sont exclues de cette mesure. Les veuves ainsi concernées considèrent cette exclusion par l'âge comme une discrimination de l'ancien combattant lui-même dans une génération où les épouses étaient tendanciellement un peu plus jeunes que leurs époux. La population concernée est celle des anciens combattants en Afrique du Nord dont les veuves ont entre 70 et 74 ans.
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