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Amendement N° I-1169 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : M. Rambaud, Mme Havet, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Article 3 sexdecies
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) De l’acquisition et de la pose d’un chauffe-eau thermodynamique ou d’un système thermodynamique dédié à la production d’eau chaude sanitaire. »
Exposé Sommaire :
L’article 3 sexdecies introduit par amendement du Gouvernement est une mesure ambitieuse qui lie le soutien aux PME à la question de la transition écologique.
Le Gouvernement a souhaité encourager à la pose de dispositifs de chauffage modernes et écologiques en y intégrant notamment les chauffe-eaux solaires et les pompes à chaleur destinées au chauffage des locaux.
Il semble toutefois essentiel de compléter le dispositif en y intégrant notamment les pompes à chaleur destinées à la production d’eau chaude sanitaire. En effet, la consommations d’eau chaude sanitaire peut avoir dans certains secteurs une empreinte écologique considérable, notamment dans le domaine de l’hôtellerie, les salons de coiffure, ou les locaux sportifs.
Le présent amendement propose d’y remédier en ajoutant ces dispositifs de chauffage à la liste des dispositifs éligibles.
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