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Amendement N° I-1176 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mme Sollogoub.
I. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 24 prévoit au 1 A 9° une diminution ramenée à 50 millions d’euros par l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, après négociation avec CCI France, des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). Or, cette baisse de plafond de ressources pour les CCI reste incohérente avec l’ambition affichée par le plan de relance et compromet sa mise en œuvre dans la proximité des territoires, au plus près des entreprises. En ces temps de crise sanitaire, sociale et économique, les CCI ont plus que jamais un rôle d’accompagnement à jouer auprès des TPE et des PME. Cette mesure de réduction de plafond de ressources pour les CCI fait peser une menace sur les ressources humaines des chambres de commerce en 2021-2022 et porte par conséquent une dégradation attendue dans le maillage territorial. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’alinéa 13.
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