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Amendement N° I-1186 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : M. Capus.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 21 bis
Après l’article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 6 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est modifié comme suit :
1° Le b du 2° et les 3°, 4° et 5° sont abrogés ;
2° Au premier alinéa du B du IV, la date : « 1erjuillet 2021 » et remplacée par la date : « 1erjanvier 2022 ».
II. – Le VII de l’article 60 de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Aux 1° et 3° du A, la date : « 1erjanvier 2021 » est remplacée par la date : « 1erjuillet 2021 » ;
2° Au premier alinéa du B, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de reporter de 6 mois, du 1er juillet 2021 au 1erjanvier 2022, l’augmentation de TICPE prévue pour le GNR utilisé sous condition d’emploi dans le secteur des travaux publics.
Cette augmentation a déjà fait l’objet de multiples reports afin de tenir compte des difficultés importantes qu'elles impliquent pour les entreprises du secteur.
Initialement annoncée au 1erjanvier 2019 en pleine crise des gilets jaunes, puis de manière progressive entre le 1erjuillet 2020 et le 1erjanvier 2022, l’augmentation de la TICPE en une seule fois sur le GNR a finalement été reportée au 1erjuillet 2021 à l’occasion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour l’année 2020.
Le maintien du taux réduit de TICPE en 2021 se justifie pleinement par la crise économique qui frappe actuellement le monde économique, et en particulier les entreprises de travaux publics. Le chiffre d’affaires du secteur sera de -15% en moyenne à la fin de l’année, sans aucun signe de reprise pour le début de l’année 2021, compte-tenu de l’effondrement des appels d’offres des collectivités locales, de l’ordre de -40% depuis le début de l’année 2020.
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