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Amendement N° I-1188 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mme Lavarde.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 14
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Un prêt ne portant pas intérêt est consenti, sous condition de ressources, aux personnes physiques pour financer l’acquisition d’un véhicule peu polluant émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre.
Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. Il ne peut être accordé qu’un seul prêt ne portant pas intérêt pour une même acquisition.
Les conditions d’attribution du prêt sont définies par voie réglementaire.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les ménages modestes sont accompagnés dans l’acquisition de véhicules « propres » via deux mécanismes : le bonus écologique et la prime à la conversion.
Le bonus écologique, alloué pour l’achat d’un véhicule particulier dont le taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 50 grammes par kilomètre. Son montant est plafonné à 27 % du prix d’acquisition du véhicule. Depuis le 1erjuin 2020, il est au maximum de 7 000 euros pour un véhicule électrique dont le prix d’achat est inférieur à 45 000 euros (il passe à 3 000 pour un véhicule dont le prix d’achat est compris entre 45 000 et 60 000 euros ; il est nul au-delà). Un véhicule hybride rechargeable de moins de 50 000 € peut bénéficier d’un bonus de 2 000 €.
En complément du bonus, une prime à la conversion peut être allouée. Elle est octroyée en contrepartie de la mise à la décharge d’un véhicule diesel antérieur à 2011 ou d’un véhicule essence antérieur à 2006. Le montant maximum est de 3 000 euros pour l’achat d’un véhicule thermique neuf ou d’occasion et de 5 000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf ou d’occasion, lorsque le revenu fiscal de référence du foyer est inférieur à 13 489 euros.
Le montant d’aide publique maximum est donc de 12 000 € pour l’acquisition d’un véhicule électrique de moins de 45 000 € pour un foyer avec un RFF par part inférieur à 13 489 €. Malgré ces deux aides, le reste à charge reste supérieur à une année de RFF/part pour les foyers les plus modestes.
Le présent amendement vise donc à compléter ces deux dispositifs par un prêt à taux zéro pour faciliter l’acte d’achat par les plus modestes.
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