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Amendement N° I-1220 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : M. Patient.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 3 sexies
Après l'article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « ou du secteur de la santé : médecins généralistes et spécialistes libéraux, établissements de soins privés, paramédicaux libéraux pour les exploitations situées en Guyane et à Mayotte ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La Guyane et Mayotte sont les territoires à connaitre la plus faible densité médicale. Si rien n'est fait, cette situation ne pourra qu'empirer en raison de leurs caractéristiques particulières et de la croissance exponentielle de la population.
Cet amendement propose d'inclure pour la Guyane et Mayotte uniquement le secteur de la santé en zone franche d'activité nouvelle génération afin d'améliorer leur attractivité pour les professionnels de la santé qui exercent en libéral.
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