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Amendement N° I-1236 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Moga, Levi, Henno, Stéphane Demilly, Mmes Billon, Catherine Fournier, de La Provôté, Guidez, MM. Canevet, Lafon, Mme Saint-Pé, MM. Menonville, Jean-Michel Arnaud, Bonnecarrère, Mme Paoli-Gagin, MM. Chatillon, Decool, Rietmann.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 15 quater
Après l'article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La dernière colonne de la quatorzième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée :
1° À compter du 1erjanvier 2021, le montant : « 45, 49 » est remplacé par le montant : « 52, 75 » ;
2° À compter du 1erjanvier 2022, le montant : « 52, 75 » est remplacé par le montant : « 60, 02 » ;
3° À compter du 1erjanvier 2023, le montant : « 60, 02 » est remplacé par le montant : « 67, 29 » ;
II. – Les 1°, 2° et 3° du I sont applicables aux produits pour lesquels la taxe intérieure de consommation devient exigible à compter des dates qu’ils prévoient.
Exposé Sommaire :
I - Il est proposé un lissage sur trois ans compte tenu de l’ampleur de la hausse du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable à l’essence d’aviation utilisée pour l’aviation légère et sportive.
II- Il est proposé d’affecter ce surplus de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à la transition énergétique de l’aviation légère et sportive.
L'aviation légère et sportive fait office de précurseur dans la transition énergétique du secteur aéronautique. Elle a aussi un rôle dans la formation des acteurs du secteur de l’aérien.
Pourrait être ainsi envisagé notamment :
· une subvention de transition écologique vers l’avion à moteur électrique pour la formation au pilotage de début,
· un bonus écologique pour les avions légers remotorisés avec un moteur thermique de nouvelle génération à faibles émissions (Co2 & sonore),
· une prime à la conversion pour remplacer des aéronefs légers anciens par des aéronefs de nouvelle génération.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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