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Amendement N° I-1239 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : M. Philippe Dominati.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles 1605, 1605 bis et 1605 ter du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la contribution à l’audiovisuel public.
La suppression de la taxe d'habitation voulue par Emmanuel Macron pendant sa campagne aurait dû entrainer la suppression de ce prélèvement obligatoire devenu obsolète à l'heure où le numérique ne cesse de faire évoluer le paysage audiovisuel.
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