Amendement N° I-140 (Sort indéfini)

Loi de finances pour 2021

Déposé le 13 novembre 2020 par : M. Bonne.

Photo de Bernard Bonne 

Après l'article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé :

«

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros
20212022202320242025À partir de 2026
B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz captéTonne253745525965
C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz captéTonne354753586165
D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et CTonne183040515865
E – Autres installations autoriséesTonne425458616365

» ;

2° Le tableau constituant le second alinéa du b est ainsi rédigé :

«

Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernésUnité de perceptionQuotité en euros
20212022202320242025À partir de 2026
A. – Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accréditéTonne121718202225
B. – Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3Tonne121718202225
C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 65Tonne91414141415
D. – Installations relevant à la fois des A et BTonne91414172025
E. – Installations relevant à la fois des A et CTonne61112131415
F. – Installations relevant à la fois des B et CTonne51011121415
G. – Installations relevant à la fois des A, B et CTonne3811121415
H. – Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantsTonne445, 5677, 5
I. – Autres installations autoriséesTonne152022232425

».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à reporter d’un an l’augmentation de la TGAP issue de la loi de finances pour 2019.

Les collectivités sont aujourd’hui confrontées à une augmentation vertigineuse de la TGAP.

De 9, 15€ la € la tonne en 2000, elle est actuellement de 17€ la tonne de déchets enfouis et sera de 30€ en 2021. Cette hausse contraindra une nouvelle fois les collectivités territoriales à augmenter leurs tarifs aux usagers.

D’autant qu’il est prévu qu’à partir de 2025 la TGAP soit de 65€ la tonne de déchets enfouis, soit une hausse de +282% en 8 ans.

Si la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage est tout à fait louable, les décrets d’application de la Feuille de route économie circulaire traduites dans la loi AGEC ne sont toujours pas parus, et les collectivités sont ainsi privées de la compensation attendue.

Or, durant la crise sanitaire, ces dernières se sont mobilisées pour continuer à assurer la gestion des déchets et ont mis en place des mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité des agents du service public. Ces mesures ont entraîné des surcoûts opérationnels, qui conduisent notamment les opérateurs à demander des compensations financières aux collectivités, qui seront reportées sur la fiscalité locale.

Ce report d’un an de la hausse de la TGAP permettrait aux collectivités territoriales de disposer des moyens nécessaires pour financer dans les prochaines années les dépenses nécessaires à la mise en place de cette économie circulaire

Elle permettrait également d’éviter que les collectivités soient sanctionnées financièrement en raison du retard pris par le gouvernement sur la publication des textes d’application de la loi AGEC, ainsi que pour les mesures qui ont été rendues nécessaires par la crise sanitaire.

Sans ce report, cette hausse serait répercutée sur le contribuable local, ce qui, dans le contexte actuel, fragiliserait encore davantage la population.

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