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Amendement N° I-321 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : M. Sautarel.
I. – Après l’alinéa 200
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Lorsque le véhicule est acquis par une entreprise de location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers et comporte 7 places assises, 50 grammes par kilomètre. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le système du bonus-malus automobile vise à favoriser le choix d’un véhicule peu émetteur de CO2 et pénalise l’achat des modèles les plus polluants. Cependant, les véhicules à forte capacité d’occupation, comprenant 7 places assises, permettent également de diminuer l’empreinte écologique de chaque passager et évitent l’autosolisme.
Au-delà de la contribution à la réduction de la congestion et du nombre de véhicules sur la route, ces véhicules remplissent aujourd’hui un rôle social de transport pour le public scolaire, certaines équipes sportives ou encore dans le cadre d’actions associatives.
Avec 12 % des immatriculations en France, les entreprises de location de courte durée jouent un rôle majeur dans la transition vers une mobilité plus propre et responsable. Elles apportent une solution alternative à la détention individuelle d’un véhicule et contribuent ainsi à la réduction de la pollution liée aux transports terrestres.
En effet, pour le transport de petits groupes, la réduction du malus pourrait devenir incitatif et permettre l’essor d’un transport groupé plus vertueux. Actuellement, la réduction du malus pour un véhicule neuf pour une famille d'au moins 3 enfants à charge permet de réduire de 20 grammes par enfant le taux d'émission de CO2 pris en compte pour le calcul du malus. De même, un régime d'exonération pour les véhicules d'au moins 8 places assises acquis par les personnes morales est prévu à l'alinéa 200 de l'article 14 du PLF pour 2021.
Aussi, à l’image de ce dispositif, le présent amendement propose que les véhicules de 7 places assises acquis par les entreprises de location de véhicules de courte durée bénéficient d’une réfaction de 50 grammes sur les émissions de CO2 pour le calcul de leur malus.
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