Amendement N° I-330 (Sort indéfini)

Cet amendement s’inscrit dans l’ambition de la loi ELAN de réduire les consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire, notamment des PME qui représentent une partie importante et croissante du tissu économique, en s’appuyant sur des solutions décarbonées et efficaces.

Cet amendement vise à étendre le périmètre des solutions éligibles aux pompes à chaleur air-air fixes de classe énergétique supérieure ou égale à A+ pour la performance chauffage.

Déjà soutenues dans les aides à la rénovation pour les particuliers à travers les certificats d’économies d’énergie (CEE), ces PAC air-air de dernière génération sont une solution décarbonée et efficace qui fait directement appel à la chaleur renouvelable. Cette solution est particulièrement pertinente dans l’optique de rénover les systèmes de chauffage obsolètes.

Ainsi dans de nombreux locaux visés par l’article 3 sexdecies, les pompes à chaleur air-air de dernière génération permettent de réaliser d’importantes économies d’énergie, pouvant aller jusqu’à un facteur 4, et de carbone pour un coût moindre qu’avec d’autres solutions soutenues dans le dispositif incitatif à l’attention des PME.