Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-331 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 16 novembre 2020 par : M. Mandelli.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Les activités de réparation de biens. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les activités liées à la réparation et au réemploi permettent à la fois de rallonger la durée de vie des produits tout en créant des emplois non délocalisables. Elles doivent être encouragés afin de se développer partout sur notre territoire, dans l’esprit de la feuille de route pour l’économie circulaire et de la loi AGEC.
Le présent amendement propose donc d’appliquer un taux de TVA réduit à 5, 5 % à l'ensemble des activités de réparation de biens, permettant de faire diminuer le coût de la réparation et donc d’inciter les consommateurs à privilégier des pratiques et réflexes vertueux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.