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Amendement N° I-340 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 16 novembre 2020 par : M. Dallier.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 8 quater
Après l'article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le I de l'article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ;
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le taux réduit d’Impôt sur les Sociétés (IS) à 19% s’applique lorsqu’une personne morale assujettie cède un terrain à bâtir ou certains locaux en vue de la réalisation de logements.
Sont pris en compte par ce dispositif les locaux à usage industriel, de bureaux ou de commerce. Pour accélérer la reconversion de sites souvent en friche, qui ne rentrent pas dans cette liste limitative, comme à titre d’exemple les garages en milieu urbain, il semble nécessaire d’étendre le champ de ces dispositions en supprimant cette liste restrictive.
Ainsi, cet amendement supprime cette liste afin de favoriser la reconversion des friches industrielles, commerciales et administratives.
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