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Amendement N° I-341 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 16 novembre 2020 par : M. Dallier.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 8 quater
Après l'article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 210 F du code général des impôts, le mot : « particulièrement » est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le taux réduit d’Impôt sur les Sociétés à 19% s’applique lorsqu’une personne morale assujettie cède un terrain à bâtir ou certains locaux en vue de la réalisation de logements.
Sont pris en compte par ce dispositif les locaux à usage industriel, de bureaux ou de commerce situées zones les plus tendues (Abis et A). Ainsi, de nombreuses métropoles situées en zone B1 (comme Bordeaux, Toulouse, Strasbourg, etc.), sont exclues de ce dispositif, alors que ces territoires connaissent des dynamiques démographiques et économiques importantes.
Pour accélérer la reconversion de sites déjà artificialisés, cet amendement étend le champ de ces dispositions aux communes situées en zone B1.
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