Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-342 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
( amendement identique : I-549 )
Déposé le 16 novembre 2020 par : M. Dallier.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au c du I de l’article 790 A bis du code général des impôts, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou l’acquisition d’un logement neuf à usage de résidence principale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 790 A bis du code général des impôts, prévoit depuis la troisième loi de finances rectificative pour 2020 pour une durée limitée dans le temps (du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021) une exonération des droits de mutation en cas de donation à un proche (un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut, un neveu ou une nièce), dans la limite de 100 000 €.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné à l’affectation de cette donation à la construction de sa résidence principale.
Cette disposition devrait permettre, dans un contexte de durcissement des conditions d’octroi des crédits immobiliers, à un plus grand nombre de ménages de pouvoir accéder à la propriété.
Cependant, la rédaction de cette disposition est ambigüe sur la possibilité pour les acquéreurs d’un logement neuf, acquis en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), de pouvoir bénéficier de ce mécanisme. La VEFA est un contrat mixte qui englobe l’acquisition et la construction d’un logement.
Cet amendement vise donc à clarifier cette situation et intégrer pleinement la VEFA dans ce dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.