Amendement N° I-346 (Sort indéfini)

Dans le texte du PLFR2017, modifié par le PLFR2019, l’article 28 introduisait une disposition d’abattement fiscal applicable sur les plus-values résultant de la vente d’un terrain à bâtir sur les communes situées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement.

Ce dispositif était soumis à la double condition pour le vendeur que la vente soit précédée d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée entre le 1^erjanvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qu’elle soit vendue avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la promesse de vente.

L'intérêt est de soutenir une offre de logements tout en préservant les sols, en conditionnant l’octroi de cet avantage fiscal à une densification des projets (75% des droits à construire autorisés par le PLU) . Avec la crise du Covid, frappant notre économie depuis le mois de mars, le secteur de l’immobilier a pris du retard et de nombreuses personnes initialement bénéficiaires de cette mesure ne pourront remplir les conditions avant le 31 décembre 2020.

Cet amendement vise donc à proroger ce dispositif de deux ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2022. Ainsi cela permettra de déclencher de nombreuses opérations de construction dans une période où la mise en chantier chute dangereusement et de réduire l’artificialisation des sols.