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Amendement N° I-40 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
( amendement identique : I-1004 )
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Perrin, Rietmann.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 15 quater
Après l’article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendie et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exonérer les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Alors que les interventions des SDIS ne cessent de croître eta fortiorileurs déplacements, ils continuent de payer en totalité le carburant nécessaire à leurs interventions alors que certaines entreprises en sont exonérées ou remboursées.
Aussi, exonérer de cette taxe les SDIS permettrait d’orienter davantage leurs dépenses vers l’investissement et ainsi favoriser l'efficacité de leurs interventions.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 15 vers l'article additionnel après l'article 15 quater)
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