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Amendement N° I-424 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 17 novembre 2020 par : Mme Paoli-Gagin.
I. – Alinéa 2
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1° À la première colonne de la dernière ligne du tableau B constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « à 100 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 30 % » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Depuis la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte de 2015, il convient désormais d’accorder la priorité au développement des biocarburants avancés.
Suite à la crise sanitaire que nous venons de traverser, un « monde d’après » axé sur le développement des productions industrielles françaises, mais aussi sur la décarbonation des transports, est d’autant plus attendu par nos concitoyens.
Le développement des biocarburants avancés, produits à partir de graisses de flottation (résidus graisseux de stations d’épuration de ville et/ou d’industries alimentaires), est donc une des réponses à leur apporter.
L’objectif de cet amendement est d’instaurer un allègement fiscal sur la part de biocarburant composée d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras, afin de bénéficier au prorata de la taxation avantageuse déjà existante pour les biocarburants de type B100 (à base de végétaux).
Unique en Europe, cette innovation permettrait de répondre en partie à la demande du Gouvernement qui est notamment celle, de contribuer à la transition écologique en développant davantage ce type de biocarburant avancé et qui fait notamment écho aux objectifs européens, qui demandent 3, 5 % d’incorporation de biocarburant avancé dans les transports pour 2030.
D’ailleurs, il est important de rappeler que cette mesure permettrait d’atteindre plus de 8 fois les objectifs européens énoncés ci-dessus.
En effet, à l’heure actuelle, il n’existe pas d’autre proposition permettant d’y répondre que celle proposée et une utilisation immédiate de cette innovation permettrait dès à présent une réduction d’un quart des émissions de gaz à effet de serre (GES) en flotte captive.
En outre, le développement de l’utilisation du biocarburant avancé en B30 est un premier cap à franchir dans la transition écologique. En soutenant son incorporation à hauteur de 30 %, nous assurons ainsi de manière considérable la réduction des émissions de GES tout au long de l’année. Nous avons la preuve que demain, une incorporation à des taux bien supérieurs (50, 70 et 100 %) sera possible, et permettra de répondre aux objectifs français de neutralité carbone.
Freiner ainsi cette innovation qui assure des résultats concrets et immédiats, est selon nous, dommageable pour répondre aux attentes du Gouvernement et de nos concitoyens en matière de transition écologique.
Par conséquent, il serait souhaitable d’obtenir un allègement de TICPE, dès 30 % d’incorporation d’esters méthyliques d’acides gras applicables aux biocarburants avancés (au prorata du niveau d’incorporation).
Tel est l’objet du présent amendement.
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