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Amendement N° I-426 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 17 novembre 2020 par : Mme Paoli-Gagin.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa du 2 du V de l’article 1599 quater C du code général des impôts, après l’année : « 2020 » sont insérés les mots : « et pour l’année 2021 » et l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à décaler d’un an l’alourdissement progressif de la fiscalité de la TASS prévu par la loi de finances pour 2019.
Cette loi a en effet étendu la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement aux parcs de stationnement franciliens ouverts au public, lesquels n’étaient pas concernés par cette fiscalité avant le 1erjanvier 2019. Le législateur a prévu une entrée progressive en fiscalité : ainsi, en application de l’article 1599 quater C du code général des impôts, le tarif au m² était réduit de de 75 % pour l'année 2019 et de 50 % pour l'année 2020 et serait encore réduit de 25 % pour l'année 2021.
Cette taxe est le plus souvent réglée par les collectivités locales, propriétaires d’une grande partie des parcs de stationnement ouverts au public, ou par leurs délégataires.
Or, pendant une large partie de l’année 2020, la baisse de la fréquentation des parcs de stationnement a atteint 90% à 100% en raison de la fermeture des commerces et des générateurs d’activité, ainsi des mesures de confinement mises en place pour lutter contre la propagation virale. En outre, le stationnement sur voirie a été rendu gratuit dans un très grand nombre de cas par les collectivités pour accompagner les mesures de confinement et ne pas pénaliser les usagers confinés. L’ensemble de des facteurs ont littéralement vidé les parcs de stationnement de leurs clients horaires habituels.
Or, restés ouverts pendant tout le confinement, les parcs de stationnement ont contribué à la poursuite de l’activité économique et permis aux Français qui devaient continuer à se déplacer de le faire. Leurs charges de fonctionnement, en dépit de chutes vertigineuses de leur chiffres d’affaires, sont donc restées peu ou prou identiques à celles d’une période d’activité normale.
Il est donc proposé, pour ne pas pénaliser outre mesure les redevables de la TASS, de rééchelonner la montée progressive en fiscalité de cette taxe. La réduction de 50% applicable en 2020 serait ainsi prolongée en 2021, et le passage à -25% serait décalé à 2022 (au lieu de 2021).
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